Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-74 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 5
[…] La Cour de cassation réaffirme cette solution, dans une décision destinée à être publiée, alors qu'elle avait fait l'objet de critiques de la part de la doctrine qui lui reproche de méconnaître les termes de l'article L 131-74 du Code monétaire et financier, lequel n'évoque pas la condition de demande du tireur (C. Youego, La régularisation de l'incident d'émission de chèque sans provision : RD banc. fin. 2005 p. 41). […] En outre, l'article L 131-73 prévoit un choix entre deux modalités de régularisation du chèque et accepter l'affectation systématique de la provision au paiement du chèque impayé aurait conduit à supprimer tout choix du procédé de régularisation pour le tireur.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] O RD O NN A N C E Par assignation en date du 27 mars 2008, la Société C.A.P SARL a fait citer la SA SOCIETE BORDELAÏSE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL afin de nous voir en référé Vu les articles 872, 873 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 131-73 et L. 131-74 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu le décret n° 2005-1743,
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[…] Attendu que l'article L. 131-74 du code monétaire et financier dispose que « fout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci » ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 avril 2018, n° 17/00162
[…] Enfin, l'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que « tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci ».
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[…] Enfin, il convient de rappeler que l'article L131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
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