Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-74 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 5
[…] La Cour de cassation réaffirme cette solution, dans une décision destinée à être publiée, alors qu'elle avait fait l'objet de critiques de la part de la doctrine qui lui reproche de méconnaître les termes de l'article L 131-74 du Code monétaire et financier, lequel n'évoque pas la condition de demande du tireur (C. Youego, La régularisation de l'incident d'émission de chèque sans provision : RD banc. fin. 2005 p. 41). […] En outre, l'article L 131-73 prévoit un choix entre deux modalités de régularisation du chèque et accepter l'affectation systématique de la provision au paiement du chèque impayé aurait conduit à supprimer tout choix du procédé de régularisation pour le tireur.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Attendu que l'article L. 131-74 du code monétaire et financier dispose que « fout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci » ;
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[…] à charge pour lui d'agir contre Madame A en répétition de l'indu ; qu'il a mal mesuré quel était son intérêt en refusant tout versement sur son compte pour éviter l'application de l'article L 131-74 du Code Monétaire et Financier (selon lequel tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci) alors que son attitude mettait parallèlement obstacle au règlement des échéances des prêts accordés par la Caisse, ce qui a conduit à la déchéance du terme desdits prêts ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 avril 2018, n° 17/00162
[…] Enfin, l'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que « tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci ».
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[…] Enfin, il convient de rappeler que l'article L131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
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