Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-79 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
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Décisions • 74
[…] Madame Z épouse Y, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande, et ne se réfère pas en particulier aux dispositions de l'article L 131-79 du Code Monétaire et Financier, sollicite en l'espèce la main levée sous astreinte de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont elle fait l'objet, en invoquant l'urgence et en faisant valoir en substance que les quatre chèques datés respectivement du 10 octobre 2005, 10 novembre 2005, 10 décembre 2005 et 10 janvier 2006 sont tous postdatés, qu'ils ont été émis et remis au bénéficiaire par Monsieur Y seul, vraisemblablement à la fin de l'année 2004, et ne valent donc pas comme chèques en vertu des dispositions de l'article L 131-3 du Code Monétaire et Financier.
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[…] Vu les conclusions déposées par Maître D-E, conseil du Crédit du Nord qui, après avoir indiqué ne pas soulever le problème de la compétence d'attribution en raison de l'urgence, oppose l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la régularité de l'interdiction litigieuse, faisant valoir que la demanderesse n'a pas sollicité le bénéfice de l'article L 131-79 alinéa 2 du Code monétaire et financier , ne lui a jamais remis l'original du chèque et n'a pas davantage justifié du paiement effectif de celui-ci, estime qu'il n'y a donc pas lieu à référé et réclame paiement de la somme de 2000 euros en remboursement de ses frais non taxables ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2004, n° 04/61740
[…] Vu l'assignation délivrée le 5 octobre 2004 par S. Z au CREDIT LYONNAIS et à la BANQUE de FRANCE au visa de l'article L 131-79 du Code Monétaire et Financier, ayant pour objet la suspension de son interdiction d'émettre des chèques dont il est l'objet et qui lui a été notifié le 7 mai 2002,
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