Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-82 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Commentaires • 17
Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Tout chèque, lorsqu'il est créé, doit comporter la provision nécessaire (article L. 131-4 du code monétaire et financier). Néanmoins, l'établissement de crédit tiré de chèque doit payer, même en l'absence de provision suffisante, tout chèque qu'il a délivré, d'un montant inférieur ou égal à 15 euros (article L. 131-82). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chèque, en application des 1° et 2° du premier alinéa de l'article L.131-81. et de l'article L.131-82 du Code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L.131-81 dudit Code.
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[…] — l'article L. 131-82 du code monétaire et financier oblige les banques à payer les chèques sans provision d'un montant égal ou inférieur à 15 euros ; pour les chèques supérieurs, le banquier doit seulement informer le tireur de son refus de paiement, ce qui est le cas, en l'espèce ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, 12 mars 2013, n° 2013004878
[…] L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chéque, en application des 1° et 2° du premier alinéa de l'article L 131:81 et de l'article L 131-82 du code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir
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Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
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