Article L131-84 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 73-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Eviter les impayés : la gestion des chèques
www.legifiscal.fr · 22 juin 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions46


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes juge, 10 juin 2008, n° 2008R00397

[…] En réplique par conclusions écrites soutenues à la barre, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL nous demande de Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 131-73, L. 131-74, L. 131-84 du Code Monétaire et financier, Vu l'existence de contestations sérieuses, — - nous déclarer incompétent et renvoyer la Société C.A.P SARL à mieux se pourvoir au fond,

 Lire la suite…
  • Crédit industriel·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Chèque·
  • Monétaire et financier·
  • Concours·
  • Dénonciation·
  • Tacite·
  • Versement·
  • Autorisation de découvert

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 27 septembre 2011, n° 09/03465
Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article L.131-84 et de l'article R.131-32 du code monétaire et financier le banquier avise la Banque de France des oppositions à paiement ; attendu que Monsieur Y ne démontre pas l'incidence de l'omission de cette prescription légale sur le crédit du chèque litigieux ou sur les actions qu'il aurait pu entreprendre pour faire valoir ses droits.

 Lire la suite…
  • Opposition·
  • Chèque·
  • Provision·
  • Banque·
  • Monétaire et financier·
  • Avoué·
  • Paiement·
  • Assistant·
  • Dommages et intérêts·
  • Tireur

3CNIL, Délibération du 25 juin 2009, n° 2009-363

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]

 Lire la suite…
  • Chèque·
  • Commerçant·
  • Compteur·
  • Consultation·
  • Fichier·
  • Banque·
  • Données·
  • Expérimentation·
  • Cnil·
  • Traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).