Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-84 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] Attendu qu'en application de l'article L.131-84 et de l'article R.131-32 du code monétaire et financier le banquier avise la Banque de France des oppositions à paiement ; attendu que Monsieur Y ne démontre pas l'incidence de l'omission de cette prescription légale sur le crédit du chèque litigieux ou sur les actions qu'il aurait pu entreprendre pour faire valoir ses droits.
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[…] En réplique par conclusions écrites soutenues à la barre, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL nous demande de Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 131-73, L. 131-74, L. 131-84 du Code Monétaire et financier, Vu l'existence de contestations sérieuses, — - nous déclarer incompétent et renvoyer la Société C.A.P SARL à mieux se pourvoir au fond,
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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2009, n° 2009-363
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]
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