Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-86 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 7
[…] ceci, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. La loi exige également que la personne qui paye par chèque doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. […] En outre, […] en contrepartie des allégements fiscaux dont ils bénéficient à ce titre, d'accepter les chèques remis par leurs clients. […] L. 141-4 du code monétaire et financier) et notamment prévu, concernant les chèques, que tout bénéficiaire de chèque dispose de la faculté de vérifier la régularité des chèques qu'il est susceptible d'accepter en paiement d'un bien ou d'un service (art. L. 131-86 du code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Enfin, M. X reproche à l'intimée une absence de vérification au FNCI. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 131-86 du code monétaire et financier que ce fichier a été établi non pas à destination des banques mais à destination des personnes qui se voient remettre un chèque en paiement.
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[…] Attendu qu'il appartenait à M. B C, qui ne connaissait pas son interlocuteur, d'interroger la BANQUE DE FRANCE conformément aux dispositions de l'article L 131-86 du code monétaire et financier, sur la régularité du chèque qui lui était remis en paiement, notamment eu égard à l'importance du montant ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 octobre 2005, n° 05/05389
[…] — la Poste avait accompli en temps voulu les diligences qui lui incombaient, en portant plainte, le 7 novembre 2002, dès qu'elle a appris la disparition de ces chéquiers, en déclarant ce vol le même jour à la Banque de France, le fichier alimenté par ces déclarations étant accessible par tout détenteur de chèque souhaitant s'assurer de leur authenticité (L 131-86 du code monétaire et financier), en rejetant dès le 11 décembre 2002 le chèque litigieux qui a été présenté au paiement le même jour, […] — dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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