Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-87 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]
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[…] la société HSBC, la société Y PRESS a fait assigner la TF Bank en référé pour voir dire que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L131-69 à L131-87 du code monétaire et financier et de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001, dire que les mesures prises par la TF Bank relèvent d'un comportement fautif, […] — constater que la société TF Bank n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L 131-69 à L 131-87 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2013, n° 13/54442
[…] T R I B U N A L […] — dire que cette dernière n'a pas respecté son obligation d'information préalable, en application des articles L131-69 à L131-87 du code monétaire et financier, et de l'article 15 de la Loi du 11 décembre 2001 ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110524">articles L131-1 à L131-87 du code monétaire et financier. 40 La création et la forme d'un chèque bancaire obéit à des règles très strictes définies par les articles L131-2 à L131-15 du code monétaire et financier. […] Date d'émission 60 L'article 200 de l'annexe IV du CGI dispose que «les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et, s'ils sont transmis par la poste, du jour même de leur expédition».
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