Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 2 : Le chèque postal
Article L131-88 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 63
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier ; […]
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[…] 7539141 – 240 euros D E Banque Nationale de Paris (BNP PARIBAS) faits prévus et réprimés par les articles L. 131-88, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code Monétaire et Financier, L. 104 du Code des Postes et Télécommunications. Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2007, le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement. Le prévenu a régulièrement relevé appel principal du jugement le 16 mars 2007 uniquement sur les dispositions pénales.
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3. Cour d'appel de Pau, 5 avril 2007, n° 07/00285
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code Pénal, L.131-88, L.163-2, L.163-6 du Code Monétaire et Financier, L.554-1, L.554-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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Les articles L. 131-1 à L. 131-88 du Code monétaire et financier (CMF) codifient désormais l'ensemble des dispositions légales applicables. Toutefois, malgré les dispositions légales très théoriques du CMF, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait preuve d'innovation alors que la constance de son raisonnement sur les points cruciaux que sont le droit d'opposition au chèque et la mainlevée de cette opposition ne présageait rien de tel et ce, en dépit de nombreuses solutions rendues ne reflétant plus la pratique. […] Les articles L. 131-1 et suivants du CMF et leurs limites.
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