Article L132-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version01/11/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 57-1, Code monétaire et financier - art. L134-1 (VT), Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
7 textes citent l'article

Commentaires10


1STATIONNEMENT PAYANT - Carte " Monéo " ; moyen de paiement.
www.argusdelassurance.com · 25 septembre 2007

2Moyens De Paiement - Cartes Bancaires - Protection Du Consommateur
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Ces manipulations dont il est fait état sont constitutives d'escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal). Les établissements bancaires ou financiers qui s'y prêteraient contreviendraient, pour leur part, aux règles contractuelles, établies par le groupement des cartes bancaires, qu'ils ont librement acceptées. […] La carte bancaire s'entend en effet, au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, à la fois comme une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 dudit code et comme une carte de retrait. […]

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3Disparition Des Horodateurs Acceptant Des Pièces De Monnaie
M. Georges Gruillot, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 18 mai 2006

[…] l'article R. 642-3 du code pénal punit d'une contravention de 2e classe le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France : or, […] le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation interdit, […] porte-monnaie électronique assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier. […] Les impératifs techniques peuvent commander l'emploi de certains moyens de paiement parmi ceux ayant cours légal sans pour autant que l'impossibilité d'utiliser certaines pièces ou billets puisse être considérée comme constituant le refus sanctionné par l'article R. 642-3 du nouveau code pénal » (Cour de cassation - chambre criminelle 11 juin 1992 ; […]

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Décisions108


1Cour d'appel d'Orléans, 8 avril 2013, n° 12/01724
Infirmation

[…] Elle soutient que, en vertu des dispositions de l'article L 132-1 du code monétaire et financier ainsi que des conditions contractuelles relatives au fonctionnement de la carte bancaire, les opérations effectuées avant la mise en opposition peuvent être entièrement mises à la charge du titulaire de la carte si celui-ci a agi avec une négligence constitutive de faute lourde, qu'il résulte des circonstances de l'espèce que les auteurs du vol, qui ont utilisé la carte avec le code confidentiel de l'appelante, […]

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2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 juillet 2021, n° 20/00280
Confirmation

[…] K L. […] Vu l'article L132-1~4 du Code Monétaire et Financier,

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3Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2013, n° 12/03243
Infirmation

[…] L'examen des 26 chèques litigieux montre qu'ils présentent tous, à des degrés divers, des irrégularités de forme au regard des dispositions de l'article L.132-1 du Code monétaire et financier et, surtout, qu'ils ont été présentés à l'encaissement dans une même période de temps s'échelonnant entre le 14 mai et le 29 mai 2009, pour un montant total de 94 000 €.

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