Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
Article L132-1 du Code monétaire et financier
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Ces manipulations dont il est fait état sont constitutives d'escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal). Les établissements bancaires ou financiers qui s'y prêteraient contreviendraient, pour leur part, aux règles contractuelles, établies par le groupement des cartes bancaires, qu'ils ont librement acceptées. […] La carte bancaire s'entend en effet, au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, à la fois comme une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 dudit code et comme une carte de retrait. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 642-3 du code pénal punit d'une contravention de 2e classe le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France : or, […] le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation interdit, […] porte-monnaie électronique assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier. […] Les impératifs techniques peuvent commander l'emploi de certains moyens de paiement parmi ceux ayant cours légal sans pour autant que l'impossibilité d'utiliser certaines pièces ou billets puisse être considérée comme constituant le refus sanctionné par l'article R. 642-3 du nouveau code pénal » (Cour de cassation - chambre criminelle 11 juin 1992 ; […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] K L. […] Vu l'article L132-1~4 du Code Monétaire et Financier,
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[…] Après renvois, à l'audience du 2 juillet 2019, aux visas des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale, L. 111-1, L.112-1, L.211-1 et suivants, L.341-17 et L.532-2 du Code monétaire et financier, L.132-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) et L.313-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur, 1116, 1117, 1152 et 1304 du Code civil alors en vigueur, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 8 avril 2013, n° 12/01724
[…] Elle soutient que, en vertu des dispositions de l'article L 132-1 du code monétaire et financier ainsi que des conditions contractuelles relatives au fonctionnement de la carte bancaire, les opérations effectuées avant la mise en opposition peuvent être entièrement mises à la charge du titulaire de la carte si celui-ci a agi avec une négligence constitutive de faute lourde, qu'il résulte des circonstances de l'espèce que les auteurs du vol, qui ont utilisé la carte avec le code confidentiel de l'appelante, […]
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