Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
Article L132-2 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 38
L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que son compte soit débité.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] L. 132-3 du code monétaire et financier, alors que le montant de l'escroquerie s'élève à la somme de 102.150 euros, pour des achats commis entre le 13 et 17 septembre 2009 et affirme que c'est le comportement de Monsieur Y qui a rendu l'infraction possible; qu'elle prétend que tant la banque que le Groupement Cartes Bancaires, […] de constater que ni le titulaire de la carte, ni son banquier ne sont dans la cause, de sorte que les développements relatifs aux fautes qu'ils ont pu commettre, et les moyens tirés de l'application de l'article L132-2 du code monétaire et Financier, sont inopérants ;
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Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, […] contestée par lui-même, le 11 juillet 2009, de sorte que les dispositions nouvelles, à savoir les articles L. 133-18 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, […] le contrat de vente entre M. X… et le prestataire, ayant été conclu antérieurement à la loi nouvelle ; que l'article L. 132-2 dispose que l 'ordre ou l 'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. […] qu'à aucun moment, il n'ait eu l'intention de faire opposition, conformément à l'article L. 132- 2 du Code Monétaire et Financier ; que M. X… ne peut valablement réclamer au CIC, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n° 07/06821
[…] que ce faisant, Monsieur B C D, titulaire de la carte bancaire, a donné un mandat de payer au sens de l'article L.132-2 du Code monétaire et financier ; […]
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[…] En ce qui concerne les cartes bancaires, la loi n'oblige pas non plus les professionnels à accepter ce moyen de paiement. […] Néanmoins, s'ils décident de le faire, ils doivent respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage des logos des cartes acceptées et de non-discrimination entre les clients (article L132-2 du Code monétaire et financier).
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