Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre II : La carte de paiement
Article L132-5 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Commentaires • 4
La loi du 15 novembre 2001, vous offre le droit de contester les utilisations frauduleuses de votre carte bancaire ou de ses données donnant lieu à des débits apparaissant sur votre relevé de carte bancaire en ce qu'elle prévoit à l'article L.132-2 du code monétaire et financier :
Lire la suite…En cas de vol ou de perte, le porteur d'une carte bancaire doit faire opposition auprès de sa banque (article L.132-2 du code monétaire et financier). Car si son compte est débité frauduleusement avant cette opération, il ne supportera cette perte que dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder 150 euros (article L132-3 du Code monétaire et financier). […] (Article L132-5 et 6 du CMF)
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Que la banque est donc tenue de rembourser les sommes indûment débitées du compte de même que les frais bancaires supportés par le demandeur, en application des articles L 132-4 et L132-5 du Code Monétaire et Financier.
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[…] Attendu que les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code monétaire et financier prévoient que la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4, si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte; que dans ce cas, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2008, n° 08/13460
[…] Il fait valoir qu'il s'est rendu à son agence BNP PARIBAS le 23 août 2007 et a fait opposition verbalement à cette date, qu'il ne lui a pas été demandé de confirmer cette opposition par écrit et qu'ainsi sa banque a manqué à son obligation de conseil et d'assistance, qu'il avait souscrit un contrat BNP SÉCURITÉ PLUS lui garantissant une indemnisation jusqu'à 8.000 euros en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, qu'il n'a commis aucune faute et qu'en application de l'article L.132-5 du code monétaire et financier la banque doit lui rembourser la totalité des frais prélevés.
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