Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre Ier : Missions / Section 1 : Missions fondamentales
Article L141-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
Commentaires • 11
Au regard de la jurisprudence, il apparaît que « la démission ou la radiation des cadres en cas de titularisation postérieure dans un nouveau corps » entraîne de facto l'arrêt du décompte des années de service et donc la demande de remboursement d'une indemnité (L. […] Malgré cela, la cour souligne que « la Banque de France ne relève d'aucune des catégories de personnes publiques visées par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 » et qu'ainsi, Mme H. n'a pas « la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'un établissement de l'État » (considérant 8). […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Evolution de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier a. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Comparaissant par Maître Z A (B A – CABAYE); Avocat au barreau de Marseille BANQUE DE FRANCE Institution régie par les articles L 141-1 et suivants du Code Monétaire et Financiers Etablissement : […] Comparaissant par Monsieur Jean-Jacques CAMBOUNET, Directeur Régional, muni d'un pouvoir
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[…] Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1 et L. 144-5 ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010, 10BX01575, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code monétaire et financier : La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité ; qu'aux termes de l'article L. 144-1 du même code : La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. […]
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Pour la France, il s'agit de la Banque de France qui, selon l'article L. 141-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), fait partie intégrante du système européen des banques centrales. (140) 120 Au sens du VII de l'Remarque : Lorsque les droits détenus dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article L. 214-164 du CoMoFi et à l'article L. 214-165 du CoMoFi et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) visées à l'article L. 214-166 du CoMoFi le sont au nominatif pur, ces derniers constituent des OPC dispensés, sous réserve des conditions commentées au présent […] 1
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