Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre Ier : Missions / Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
Article L141-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Commentaires • 4
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.
Lire la suite…L. 141-7 du code monétaire et financier).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/17638
[…] points 359 et 360 ; [du 20 novembre 2008, Beef Industry Development et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643], point 15 ; ainsi que [du 14 mars 2013, […] 510.Il est inopérant à ce sujet que, comme le soulignent les sociétés Crédit agricole et Le Crédit lyonnais, cette répercussion ait été prévue par la convention conclue entre le Trésor public et la Banque de France, en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier et de l'article 101 du Traité CE, devenu 123 du TFUE, qui stipule la rémunération par le Trésor public des coûts engagés par sa Banque au titre des prestations qu'elle lui rend. […]
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En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France.
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