Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
Article L142-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Le gouverneur préside le conseil général et le comité monétaire du conseil général de la Banque de France.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général et du comité monétaire du conseil général.
Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.
Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3.
Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
Commentaires • 3
#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, en premier lieu, que selon les termes de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier, «le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. […]
Lire la suite…- Banque·
- Statut du personnel·
- Justice administrative·
- Mutation·
- Code du travail·
- Enquête·
- Gestion administrative·
- Procédure disciplinaire·
- Sanction disciplinaire·
- Gestion
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse constitue une décision d'affectation et non une nomination à un emploi de la BANQUE DE FRANCE ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier en vertu duquel le gouverneur de la BANQUE DE FRANCE nomme à tous les emplois de la Banque est inopérant et doit être écarté ;
Lire la suite…- Banque·
- Statut du personnel·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Congé·
- Sanction·
- Entretien préalable·
- Révocation·
- Entretien·
- Succursale
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 juin 2007, 278017, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-6 du code monétaire et financier : « Le Conseil général administre la Banque de France (…) Il délibère des statuts du personnel » ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions de ces Conseils ».
Lire la suite…- Banque·
- Statut du personnel·
- Justice administrative·
- Mesure administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil·
- Temps partiel·
- Erreur de droit·
- Politique monétaire·
- Monétaire et financier