Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Article L143-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.
Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commentaires • 2
Evolution de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier a. […]
Lire la suite…Décisions • 4
) Il résulte des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que les contrôleurs de l'AMF ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie et que leurs pouvoirs ne comportent aucune possibilité de contrainte matérielle. […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 8 de la cedh·
- 1) pouvoirs des contrôleurs de l'amf·
- Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Autorité des marchés financiers·
- Droits civils et individuels·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Opérations de bourse·
- Existence
[…] F B qui précise bien textuellement en son article 8 : '… Il a été convenu entre les parties, conformément à l'article L 112-6 du code monétaire et financier et L 143-1 du code du travail, que Monsieur F B percevra son salaire en numéraires et qu'il bénéficiera en outre, sur place et en complément, de la gratuité de l'appartement de 2 pièces + cuisine et salle d'eau, contigu au logement appartenant à Mr et M me C, que Monsieur F B occupe depuis avril 2011" , ce qui met à mal la thèse soutenue par M. […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Gabon·
- Retraite·
- Camping·
- Titre·
- Divorce·
- Enfant·
- Mari·
- Condition de vie·
- Partage
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 29 septembre 2011, n° 10/24176
[…] Considérant par ailleurs que l'article 143-1 du Règlement général de l'AMF (et non ainsi qu'indiqué par erreur du code monétaire et financier) – qui prévoit que 'Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes' – ne s'applique pas aux enquêtes mais aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Sanction·
- Commission·
- Enquête·
- Information·
- Manquement·
- Marches·
- Communiqué·
- Test·
- Colorant·
- Grief
[…] Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier. […] Considérant que le titre IV du livre Ier du règlement général de l'AMF est relatif aux contrôles et enquêtes de l'AMF ; que son chapitre 3, relatif aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant
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