Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L144-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2023

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 20 (Ab), Loi 93-980 1993-08-04 art. 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer les missions définies à la section 1 du chapitre Ier du présent titre. Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

11 textes citent l'article

Commentaires • 8

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1. Revue d’actualité de fin d’année du droit des entreprises en difficultéAccès limité

www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2019

2. Accès des conseils régionaux au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de FranceAccès limité

Valérie Béa · Actualités du Droit · 11 avril 2018

3. Le fichier Fiben bientôt accessible au monde de l’assuranceAccès limité

www.argusdelassurance.com · 27 janvier 2015

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Décisions • 16

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1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2009, n° 2009-498

[…] Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1 et L. 144-5 ; […]

Données·
Établissement de crédit·
Côte·
Commission·
Analyste·
Dirigeant d'entreprise·
Entrepreneur·
Personnes physiques·
Établissement·
Banque

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010, 10BX01575, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code monétaire et financier : La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité ; qu'aux termes de l'article L. 144-1 du même code : La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. […]

Banque·
Fichier·
Côte·
Crédit·
Entreprise·
Établissement·
Justice administrative·
Sociétés·
Gérant·
Situation financière

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 mai 2022, n° 21/17089

Confirmation

[…] Il est renseigné par les banques en application de l'article L144-1 du code monétaire et financier qui dispose que la Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers. […] - l'article L 611-15 du code commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui par ses fonctions en a connaissance est tenue à la confidentialité,

Société générale·
Procédure de conciliation·
Banque·
Filiale·
Défaut·
Crédit·
Véhicule électrique·
Règlement (ue)·
Trouble manifestement illicite·
Illicite

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Documents parlementaires • 48

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 38, renuméroté article 151, modifie l'article L144-1 Code monétaire et financier

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 432-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l'État peut être accordée aux » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° Au 1° de l'article L. 432-2 : a) A la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt, couvrant le risque de … Lire la suite…

2. Amendement 2323, 6 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 19 septies, renuméroté article 70, modifie l'article L144-1 Code monétaire et financier

Les dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, les entreprises peuvent notamment saisir le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. Le présent amendement vise à améliorer le traitement des difficultés des entreprises par une coordination plus efficace des services en contact avec elles, permettant une réaction plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 19 septies, renuméroté article 70, modifie l'article L144-1 Code monétaire et financier

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

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