Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L144-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'article L. 144-2 du code monétaire et financier dispose d'ailleurs que les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2, c'est à dire la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales, sont régies par la législation civile et commerciale.
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[…] Par courrier du 16 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions de M. B… ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire en application des articles L. 144-2 et L. 142-2 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 03/6647
[…] Or, à ce jour en application de l'article L 141- 9 du code monétaire et financier, la Banque de France, inscrite au registre du commerce, peut toujours faire pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or, prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux. Aux termes de l'article L 144- 2 ses opérations et activités autres que celles qui relèvent des missions du Système Européen de banques centrales, restent régies par la législation civile et commerciale.
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[…] Le droit au compte a été établi par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […] En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale », dispositions reprises de l'article 29 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973, lui-même repris des textes anciens de 1806, […]
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