Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L144-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
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Décisions • 2
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 621-15 Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 144-2-1 et 632-1 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 février 2013 à MM. A et B ; Vu la décision du 20 février 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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2. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/114547
[…] 23.M. Q… fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance du 14 février 2017 le collège a nécessairement statué sur la base de ce rapport d'enquête initial, […] et ce qui exigeait que ce document soit versé à la procédure. Il souligne qu'il résulte des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que l'envoi d'une lettre circonstanciée intervient avant la rédaction finale du rapport d'enquête qui doit être présenté au collège et donc à la fin de l'enquête, et non à un stade intermédiaire. […]
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