Article L144-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version21/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 22 (Ab), Loi 93-980 1993-08-04 art. 22

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415922
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

Si elle demande son annulation en totalité, son pourvoi peut être regardé comme dirigé contre les articles 1er et 3 de l'arrêt, l'article 2 relatif au non-lieu ne lui faisant pas grief. […] Selon une jurisprudence constante, si la juridiction administrative connaît des litiges opposant la Banque de France à ses agents (article L. 144-3 du code monétaire et financier), les dispositions du code du travail s'appliquent au personnel de la Banque de France, sous réserve qu'elles ne soient incompatibles ni avec le statut de la Banque, ni avec les nécessités du service public dont elle est chargée (Sect., […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424847
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2018

6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, Sect., 6 mai 1970, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381183
Conclusions du rapporteur public · 10 septembre 2014

[…] Le droit au compte a été établi par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […] En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale », dispositions reprises de l'article 29 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973, lui-même repris des textes anciens de 1806, […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2002457
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». […] D'autre part, l'article L. 144-3 du code monétaire et financier dispose : « La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. […]

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2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 300919, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 janvier 2011, 09LY01803, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2010, par laquelle la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 1 er septembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail ;

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