Article L144-4 du Code monétaire et financier

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Version21/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 93-980 1993-08-04 art. 33, Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
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1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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