Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Commentaires • 37
De manière dérogatoire cependant, les articles L.151-3 s. et R.151-1 s. du Code monétaire et financier soumettent certains investissements réalisés en France, y compris par des entreprises de droit français ou des personnes de nationalité française, à autorisation administrative et assortissent le non-respect de la réglementation sur les investissements étrangers de lourdes sanctions. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama X…, au réseau Al Qaïda et aux taliban ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ; Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Relation financière·
- Associations·
- Mouvement de capitaux·
- Règlement financier·
- Opération de change·
- Recours gracieux·
- Conseil d'etat·
- Économie
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce dernier Code n'a pas eu pour effet d'abroger les articles 464 à 466 du Code des douanes, mais seulement de supprimer, implicitement, la disposition relative au minimum de l'amende encourue ;
Lire la suite…- Douanes·
- Amende·
- Communauté européenne·
- Proportionnalité·
- Monétaire et financier·
- Mainlevée·
- Saisie·
- Sanction·
- Ampliatif·
- Capital
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2010, n° 0603882
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code monétaire et financier : « Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres (…) » ; qu'aux termes de l'article L.112-6 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2003 et 2004 : « I. […]
Lire la suite…- Commerçant·
- Monétaire et financier·
- Étranger·
- Impôt·
- Amende fiscale·
- Gambie·
- Seychelles·
- Infraction·
- Recouvrement·
- Paiement
[…] possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures restrictives justifiées par des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique (article 64 du TFUE). […] Pour aller plus loin [1] Article L 151-1 du code monétaire et financier [2] Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union [7] Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Lire la suite…