Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 30 () JORF 10 décembre 2004
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
Commentaires • 101
[…] possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures restrictives justifiées par des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique (article 64 du TFUE). […] Pour aller plus loin [1] Article L 151-1 du code monétaire et financier [2] Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union [7] Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Lire la suite…Décisions • 18
Communication du ou des document(s) indiquant les engagements pris par la société NOKIA en vue du rachat de la société ALCATEL-LUCENT sous la forme d'une offre publique d'échange intervenue entre le 18 novembre et le 23 décembre 2015, opération soumise à une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L151‐3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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[…] que par la présente requête, M me D… et M. D… demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a, en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, autorisé la société FII Co Sarl à acquérir le contrôle de la société D… Industries ;
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3. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 22 IV de l'article L. 430-5 du code de commerce, tel que modifié par le IV de l'article 28 du projet d'ordonnance, et V de l'article L. 430-7 du code de commerce, tel que modifié par le VI de l'article 28 du projet d'ordonnance. 23 En droit français comme d'ailleurs en droit communautaire, […] arrêt de la Cour de justice (sixième chambre) du 15 mai 2003, Salzmann, aff. C-300/01). 24 Article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] C-12/03 P. 68 Article L. 450-8 du code de commerce.
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