Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
Commentaires • 101
[…] possibilité pour les Etats membres d'adopter des mesures restrictives justifiées par des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique (article 64 du TFUE). […] Pour aller plus loin [1] Article L 151-1 du code monétaire et financier [2] Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union [7] Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Lire la suite…Décisions • 18
Communication du ou des document(s) indiquant les engagements pris par la société NOKIA en vue du rachat de la société ALCATEL-LUCENT sous la forme d'une offre publique d'échange intervenue entre le 18 novembre et le 23 décembre 2015, opération soumise à une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L151‐3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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[…] que par la présente requête, M me D… et M. D… demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a, en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, autorisé la société FII Co Sarl à acquérir le contrôle de la société D… Industries ;
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3. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 22 IV de l'article L. 430-5 du code de commerce, tel que modifié par le IV de l'article 28 du projet d'ordonnance, et V de l'article L. 430-7 du code de commerce, tel que modifié par le VI de l'article 28 du projet d'ordonnance. 23 En droit français comme d'ailleurs en droit communautaire, […] arrêt de la Cour de justice (sixième chambre) du 15 mai 2003, Salzmann, aff. C-300/01). 24 Article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] C-12/03 P. 68 Article L. 450-8 du code de commerce.
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