Article L152-1 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 1

Entrée en vigueur le 3 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.


Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2021
23 textes citent l'article

Commentaires85


1Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption.
Village Justice · 27 mars 2024

[…] Enfin, l'arrêt commenté précise que dès lors que les fonds transportés ne sont pas le produit de l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration en violation de l'article L152-1 du Code monétaire et financier, cette infraction ne peut faire office d'infraction d'origine pour la caractérisation du blanchiment. La solution inverse aurait consisté à admettre que l'infraction d'origine peut être concomitante à l'infraction de conséquence.

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3Le blanchiment de fonds
www.bruguiere-avocat.com · 27 avril 2023

La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […] financier ». […]

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Décisions116


1Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2007, n° 06/00762
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier

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2Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2007, n° 06/00315
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier

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3Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2011, n° 2010003538
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] GROUPE MILAN soutient que : il n'était pas un investisseur très aguerri aux placements sur les marchés financiers ; ses dirigeants, MM. X et Y, ne disposaient pas d'une excellente connaissance de la gestion financière, en application des articles L. 165-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier et de l'article 459 du code des douanes, la commercialisation directe sur le territoire français d'organismes de placement collectif ou de fonds

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Documents parlementaires43

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…
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