Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration
Article L152-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 4
[…] line-height:23px;font-family:Times;color:#000000;} --> codification miroir de cette obligation déclarative au nouvel article L. 152-2 du code monétaire et financier (CMF), qui prévoit que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 17. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ». Aux termes de l'article L. 152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et applicable jusqu'à son abrogation par la loi de finances rectificative pour 2016 : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré. ».
Lire la suite…- Impôt·
- Administration fiscale·
- République des philippines·
- Contribuable·
- Imposition·
- Compte·
- Domicile fiscal·
- Amende·
- Revenu·
- Foyer
[…] 11. En troisième lieu, M. C… soutient que le choix discrétionnaire dont disposait l'administration d'infliger à raison d'un même manquement des amendes de montants très inégaux selon qu'elle se fondait sur l'article L. 152-2 du code monétaire et financier ou sur les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, constitue une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Examen de la situation fiscale personnelle·
- Amendes, pénalités, majorations·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
- Généralités·
- Impôt·
- Amende fiscale·
- Contribuable·
- Administration
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 409358, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat procèderait à cette annulation et userait de la faculté qui lui est offerte de régler l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et M me A… en ce qui concerne l'amende et, à titre subsidiaire, de substituer l'amende la plus faible prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier à l'amende appliquée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Lire la suite…- Loi de finances·
- Impôt·
- Amende·
- Monétaire et financier·
- Conseil constitutionnel·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Compte·
- Administration·
- Conformité
En effet, outre l'amende de 5% prévue par l'article 1736 IV du Code général des impôts, une amende 750 € était encourue par compte non déclaré en vertu de l'article L 152-2 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…