Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration
Article L152-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645808&dateTexte=20100910&categorieLien=cid#LEGIARTI000006645808" target="_blank">L' Article L152-3 du CMF (modifié en juillet 2009) fait obligation aux établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article l'article L. 152-2,( càd les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale y compris les sociétés civiles immobilières )l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020190824&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L561-29 Code Monétaire et Financier
Lire la suite…[…] articles L152 et suivants du CMF […] cidTexte=JORFTEXT000022758655&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANNECY en date du 03 Février 2014, RG 1112000511 […] Par procès-verbal du 28 février 2008, les enquêteurs des douanes ont exercé le droit de communication prévu par l'article L 152-3 du code monétaire et financier.
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[…] Par procès-verbal notifié le 6 mars 2002 l'administration des douanes a rappelé au Z A qu'à la suite de la levée du contrôle des changes et afin d'éviter une évasion fiscale ainsi qu'un blanchiment de capitaux, la loi de finance pour 1990 en ses articles 98-3 à 98-5 et l'article L 152-3 du code monétaire et financier ont prévu des mesures d'information n'entravant pas la liberté de circulation des capitaux, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 septembre 2011, n° 09/19785
[…] Par lettre du 22 janvier 2003, le Directeur inter régional des Douanes a reproché à la société Crédit Coopératif d'avoir manqué à ses obligations d'identification des auteurs de dépôts en espèces réalisés sur le compte non résident ouvert par la société luxembourgeoise Euresalife dans ses livres, en infraction avec les dispositions de l'article L.152-3 du Code monétaire et financier.
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