Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Article L161-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant d'autre part que les intimées inversent la charge de la preuve quand elles reprochent à M. Y de ne pas justifier du règlement du prix ; que surabondamment, les dispositions de l'article L112-8 du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce ; que le non respect de l'obligation prévue par ce texte ne peut constituer aucune règle de preuve ou de validité de l'acte ou du paiement concerné, sa sanction (qui consiste dans le paiement d'une amende) étant prévue par l'article L 161-1 du code monétaire et financier ;
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[…] — que le responsable bancaire du tireur avait, toujours selon eux, dicté la déclaration d'opposition et que la Banque est responsable en application des articles 1382 du Code Civil, L 131-35 et L 161-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que 41 du décret précité, afin de demander à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la Banque et de la condamner à leur payer la somme de 18.293,88 € avec intérêts à compter de la décision ainsi que le montant de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 avril 2012, n° 10/07945
[…] K L […] Vu les conclusions signifiées le 27/5/2011 par Monsieur C X qui demande à la cour, vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et suivants, les articles L131-35, L161-1 et suivants du code monétaire et financier et la jurisprudence en la matière, vu la vente intervenue le 20 février 2007 du camion de marque Volvo pour un montant de 10.000 euros (en exonération de T.V.A), de constater l'illicéité du motif de l'opposition formée par Madame Y auprès de son établissement bancaire, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
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Au regard des articles L. 112-6, L. 112-8 et L. 161-1 du code monétaire et financier, l'hôtelier est présumé responsable du vol des effets apportés par les voyageurs ainsi que de leur dégradation. […]
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