Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Fausse monnaie
Article L162-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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monétaire et financier (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; […] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code
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[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
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[…] TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS V W P AA, le 12/6/2009, à X, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2009, n° 09/00145
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit,
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monétaire et financier (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; […] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du
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