Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

Article L162-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version30/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des instruments monétaires et des médailles - art. 36 (Ab), Code des instruments monétaires et des médailles - art. 22 (Ab), Code des instruments monétaires et des médailles 22 et 36

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article…

BOFiP · 21 juin 2023

monétaire et financier (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; […] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code

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Décisions • 19

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1. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00252

Infirmation

[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal

Code pénal·
Sursis·
Scellé·
Billet·
Monétaire et financier·
Appel·
Peine d'emprisonnement·
Infraction·
Tribunal correctionnel·
Jugement

2. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00712

Confirmation

[…] TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS V W P AA, le 12/6/2009, à X, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal,

Code pénal·
Fausse monnaie·
Étranger·
Infraction·
Identité·
Droit d'asile·
Relaxe·
Transport·
Monétaire et financier·
Ministère public

3. Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2009, n° 09/00145

[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit,

Faux·
Établissement·
Client·
Video·
Serveur·
Billet de banque·
Partie civile·
Action civile·
Enregistrement·
Préjudice

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