Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Article L162-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] L'affaire a été plaidée le 02 Octobre 2014, et mise en délibéré au 23 Octobre 2014. […] La SCI MADINA soutient en premier lieu que la dénonciation du procès verbal de saisie attribution est nulle faute de mentionner la somme insaisissable qui doit être laissée à la disposition du débiteur, conformément à l'article L162-2 du code monétaire et financier.
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[…] Ce qu'expose M. [R] résulte de l'obligation légale qui découle du premier alinéa de l'article L. 162-2 du code monétaire et financier selon lequel « toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques ».
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 juin 2015, n° 15/00790
[…] Par acte du 23 mars 2015, la société Direct Auto a assigné M. X et la Société Générale à l'effet de voir dire frauduleuses les oppositions aux chèques n° 0000163 et 0000164 sur le compte de la Société Générale et les juger inopposables à la société Direct Auto, constater que M. X a porté atteinte aux droits de la société Direct Auto au regard de l'article L.162-2 du code monétaire et financier, en conséquence, ordonner la mainlevée des deux oppositions, et faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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