Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 37
[…] III – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 1991 du Code Civil, Vu les articles L 131-35 et L 163-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'acte d'opposition, Attendu que le 20 octobre 2008 Monsieur Z A a émis un chèque d'un montant de 23 000 Euros au profit de Monsieur C D, qui en échange, lui remis un chèque de même montant à encaisser dans un délai de six mois, Attendu que dès le 21 octobre 2008, suspectant des manœuvres frauduleuses de la part de Monsieur C D, Monsieur Z A a formé opposition audit chèque,
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[…] — la SA CAISSE D'[…] par acte en date du 2 Juillet 2008 de la SCP RAMPIN – BENEDETTI – ARBOUSSET, Huissiers de justice associés à MARSEILLE ([…] aux fins de Vu les articles L.163-1, L.163-2 alinéa 1°" et L.131-35 alinéas 2 et 3 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Dire et juger que le chèque émis avait une contrepartie effective, Constater la régularité de l'émission du chèque auquel il a été ultérieurement formulé une opposition,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 juillet 2007, n° 06/00096
[…] Ainsi, en maintenant à la disposition de Monsieur Y, des effets de paiement, qu'elle aurait dû lui retirer, en application des articles L163-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, sans en informer Madame Z, la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'égard de Madame Z, dès lors que ces manquements ont entraîné la cessation des paiements de l'entreprise, en dépit des efforts de Madame Z, obligeant au remboursement anticipé du prêt à la charge de la caution.
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