Article L163-1 du Code monétaire et financier

[…] III – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 1991 du Code Civil, Vu les articles L 131-35 et L 163-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'acte d'opposition, Attendu que le 20 octobre 2008 Monsieur Z A a émis un chèque d'un montant de 23 000 Euros au profit de Monsieur C D, qui en échange, lui remis un chèque de même montant à encaisser dans un délai de six mois, Attendu que dès le 21 octobre 2008, suspectant des manœuvres frauduleuses de la part de Monsieur C D, Monsieur Z A a formé opposition audit chèque,

[…] Ainsi, en maintenant à la disposition de Monsieur Y, des effets de paiement, qu'elle aurait dû lui retirer, en application des articles L163-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, sans en informer Madame Z, la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'égard de Madame Z, dès lors que ces manquements ont entraîné la cessation des paiements de l'entreprise, en dépit des efforts de Madame Z, obligeant au remboursement anticipé du prêt à la charge de la caution.