Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
[…] Né le XXX à MONTPELLIER (34), fils de J Jacques et de O P, saisonnier, de nationalité française, demeurant Chez M me J L – XXX […] infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
[…] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Adil X… a émis, le 27 décembre 2002, un chèque de 2 100 euros à l'ordre de Mathilde Y…, correspondant, selon elle, au remboursement d'un prêt ; […] Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef, l'arrêt énonce que l'opposition ayant été effectuée antérieurement à la remise du chèque à la bénéficiaire, les dispositions de l'article L.163-2 du code monétaire et financier, qui incrimine la défense faite, après l'émission du chèque, au tiré de payer, ne sauraient trouver application en l'espèce ;
[…] infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
I- Sur le plan civil : L'article L. 131-35, alinéa 2, du Code monétaire et financier prévoit 4 situations justifiant l'opposition au paiement d'un chèque : en cas de perte, en cas de vol, en cas d'utilisation frauduleuse du chèque, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. […] II- Sur le plan pénal : Selon l'article L.163-2 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, […]
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