Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
Le Code monétaire et financier français encadre spécifiquement le traitement des chèques et reconnaît désormais la validité des procédés de dématérialisation. L'article L.131-1 et suivants définissent le régime juridique du chèque tandis que les articles R.131-1 et suivants précisent les modalités de traitement. […] Même après numérisation et validation du dépôt, le titulaire du compte doit généralement conserver le document physique pendant une période définie par sa banque (souvent entre 2 semaines et 3 mois). […] Cette double remise constituerait une tentative de fraude susceptible d'entraîner des poursuites pénales en vertu de l'article L.163-2 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…L'émission d'un chèque sans provision constitue une irrégularité grave exposant l'émetteur à une interdiction d'émettre des chèques, en application des articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier, avec inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. […] alinéa 2 du Code monétaire et financier limite de manière exhaustive les cas dans lesquels une opposition au paiement d'un chèque est licite, qu'il s'agisse d'un chèque ordinaire ou d'un chèque de banque. […] La banque qui l'accepte encourt une amende pénale en application de l'article L. 163-1 du Code monétaire et financier et engage sa responsabilité civile envers le porteur. […]
Lire la suite…[…] * OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, le 05/07/2006, à Marssac sur Tarn, infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
[…] Par déclaration du 16 avril 2019, la société Barnum a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance. Par ses conclusions transmises le 7 juin 2019, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, de : - vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 163-2 du code monétaire et financier, — infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : — débouté la société Barnum de toutes ses demandes ;
[…] [Adresse 2] […] Par actes des 01 et 02 octobre 2024, […] que, par ailleurs, la Banque Postale ne rapporte pas la preuve de l'avoir informée par écrit des risques de sanction encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues à l'article L.131-35 du code monétaire et financier, […] Or, il est indiqué, dans les conditions générales de la convention de compte versées aux débats par la SA Banque Postale , que “toute opposition formulée sans motif ou qui ne serait pas fondée sur l'un des motifs rappelés ci-dessus (…) expose son auteur aux sanctions prévues par l'article L.163-2 du code monétaire et financier (jusqu'à 375 000 euros d'amende et/ou 5 ans d'emprisonnement)”.
[…] engage la responsabilité pénale de son auteur (escroquerie, faux) et ouvre droit, sous conditions, au remboursement du titulaire par sa banque en application de l'article L133-18 du Code monétaire et financier. […] Ce mécanisme contractuel complète, sans s'y substituer, le droit au remboursement prévu par le Code monétaire et financier. Chèque : (falsification et émission sans provision) La falsification d'un chèque relève du faux et usage de faux ; l'émission d'un chèque sans provision constitue une infraction spécifique prévue à l'article L163-2 du Code monétaire et financier, […]
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