Article L163-2 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (Ab), Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 66 et art. 75

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
12 textes citent l'article

Commentaires18


1Chèque sans provision : les conséquences
www.justifit.fr · 19 juillet 2021

3Infraction et consentement
www.cabinetaci.com · 14 février 2019

On peut trouver un exemple à l'article L 163-2, al.1 et 2 du Code monétaire et financier : […] à l'intimité de la vie privée ou à la réputation de la personne (articles 226-1 et 226-8 du code pénal).

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Décisions119


1Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bordeaux, 30 octobre 2018, n° 1571

[…] 55-04-02-01-01 […] Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, […] Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6./ Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, […] Aux termes de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier: «Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et

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2Tribunal de commerce de Toulon, 24 juin 2009, n° 2008F00378

[…] — la SA CAISSE D'[…] par acte en date du 2 Juillet 2008 de la SCP RAMPIN – BENEDETTI – ARBOUSSET, Huissiers de justice associés à MARSEILLE ([…] aux fins de Vu les articles L.163-1, L.163-2 alinéa 1°" et L.131-35 alinéas 2 et 3 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Dire et juger que le chèque émis avait une contrepartie effective, Constater la régularité de l'émission du chèque auquel il a été ultérieurement formulé une opposition,

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3Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00448
Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles L.163-2 al.3, L.131-73 du code monétaire et financier, L.104 al.2 du code des postes et télécommunications et réprimés par les articles L.163-2, L.163-6 al.1 al.2 du code monétaire et financier, […] — de s'être à XXX, le 02 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, rendu complice du délit d'émission AD par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire, commis par C L au préjudice de E M , en provoquant à la commission de l'infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité AB de pouvoir, AB en donnant des instructions pour commettre une infraction, en l'espèce l'achat de deux motos,

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