Article L163-2 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (Ab), Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 66 et art. 75

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
12 textes citent l'article

Commentaires16


1Chèque sans provision : les conséquences
www.justifit.fr · 19 juillet 2021

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, […]

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3Opposition sur chèque : procédure, durée, conditions, sanctions en cas d'abus
www.l-expert-comptable.com · 15 septembre 2017

[…] Les sanctions encourues par un émetteur qui abuse de son droit à faire opposition sur un chèque sont énumérées à l'article L163-2 du Code Monétaire et Financier. […] […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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Décisions119


1Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bordeaux, 30 octobre 2018, n° 1571

[…] 55-04-02-01-01 […] Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, […] Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6./ Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, […] Aux termes de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier: «Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et

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  • Ordre des médecins·
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  • Associations·
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  • Code de déontologie

2Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00448
Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles L.163-2 al.3, L.131-73 du code monétaire et financier, L.104 al.2 du code des postes et télécommunications et réprimés par les articles L.163-2, L.163-6 al.1 al.2 du code monétaire et financier, […] — de s'être à XXX, le 02 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, rendu complice du délit d'émission AD par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire, commis par C L au préjudice de E M , en provoquant à la commission de l'infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité AB de pouvoir, AB en donnant des instructions pour commettre une infraction, en l'espèce l'achat de deux motos,

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  • Montant·
  • Préjudice·
  • Monétaire et financier·
  • Postes et télécommunications·
  • Code pénal·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Victime·
  • Territoire national

3Cour d'appel de Pau, 5 avril 2007, n° 07/00285
Infirmation

[…] 02/05/03 […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code Pénal, L.131-88, L.163-2, L.163-6 du Code Monétaire et Financier, L.554-1, L.554-3 du Code de la Sécurité Sociale.

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