Article L163-3 du Code monétaire et financier

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Version01/11/2009
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Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi 1935-10-30 art. 67, Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
9 textes citent l'article

Commentaires7


1Quelle infraction pénale et quel recours en pénal ?
www.chapelleavocat.com · 10 décembre 2022

[…] La fraude bancaire constitue tout d'abord une infraction spécifique réprimée par le Code monétaire et financier. […] Celui-ci punit toute contrefaçon ou falsification d'un chèque par 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, en vertu de l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. […] Il réprime de même la contrefaçon ou falsification d'une carte bancaire conformément à l'article L. 163-4 du Code monétaire et financier.

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2Falsification
www.cabinetaci.com · 26 septembre 2020

[…] Or les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation ont été abrogés pour être remplacés par ceux énoncés dans la sous-partie précédente (L.413-1 du code de la consommation) sans reprendre l'infraction spécifique de falsification médicamenteuse. […] C). — La falsification sanctionnée par le code monétaire et financier : (Falsification) Le code monétaire et financier sanctionne dans son article L.163-3 le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage, en toute connaissance de cause un chèque contrefait ou falsifié ou d'accepter en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

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3La cybermalveillance
www.mdmh-avocats.fr · 30 novembre 2018

[…] Les particuliers peuvent aussi être visées par des techniques d'hameçonnage ou de rançongiciels. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20181123">Article 313-1 du Code pénal), d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), de la collecte de données par moyens frauduleux (article 226-18 du Code pénal), de contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (article L. 163-3 et suivants du Code monétaire et financier) ou bien de la contrefaçon de marque (article L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2009, n° 09/00878
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

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  • Chèque·
  • Véhicule·
  • Ministère public·
  • Peine·
  • Opposition·
  • Vol·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Tribunal correctionnel·
  • Infraction

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 avril 2008, n° 08/00119
Confirmation

[…] infractions prévues par les articles L.163-3 2° du code monétaire et financier, L. 104 alinéa 2 du code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L.163-5, L.163-6 alinéas 1 et 2 du code monétaire et financier.

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  • Chèque·
  • Jugement·
  • Père·
  • Ministère public·
  • Monétaire et financier·
  • Connaissance·
  • Détenu·
  • Appel·
  • Espèce·
  • Service

3Cour d'appel de Douai, 20 février 2008, n° 07/01808
Confirmation

[…] 7539141 – 240 euros D E Banque Nationale de Paris (BNP PARIBAS) faits prévus et réprimés par les articles L. 131-88, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code Monétaire et Financier, L. 104 du Code des Postes et Télécommunications. Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2007, le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement. Le prévenu a régulièrement relevé appel principal du jugement le 16 mars 2007 uniquement sur les dispositions pénales.

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  • Banque nationale·
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  • Peine·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Bailleur·
  • Emprisonnement·
  • Fait
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