Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.
Commentaires • 7
[…] de l'article L.413-1. […] Or les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation ont été abrogés pour être remplacés par ceux énoncés dans la sous-partie précédente (L.413-1 du code de la consommation) sans reprendre l'infraction spécifique de falsification médicamenteuse. […] . — La falsification sanctionnée par le code monétaire et financier : (Falsification) Le code monétaire et financier sanctionne dans son article L.163-3 le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque, de faire ou de tenter de faire usage, en toute connaissance de cause un chèque contrefait ou falsifié ou d'accepter en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Lire la suite…[…] Les particuliers peuvent aussi être visées par des techniques d'hameçonnage ou de rançongiciels. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20181123">Article 313-1 du Code pénal), d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), de la collecte de données par moyens frauduleux (article 226-18 du Code pénal), de contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (article L. 163-3 et suivants du Code monétaire et financier) ou bien de la contrefaçon de marque (article L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 7539141 – 240 euros D E Banque Nationale de Paris (BNP PARIBAS) faits prévus et réprimés par les articles L. 131-88, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code Monétaire et Financier, L. 104 du Code des Postes et Télécommunications. Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2007, le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement. Le prévenu a régulièrement relevé appel principal du jugement le 16 mars 2007 uniquement sur les dispositions pénales.
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[…] infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00042
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 163-3, L 163-3 2°, L 163-3 6° du code monétaire et financier et des articles 321-1, 321-1 alinéas 1 et 2, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal ; […]
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[…] La fraude bancaire constitue tout d'abord une infraction spécifique réprimée par le Code monétaire et financier. […] Celui-ci punit toute contrefaçon ou falsification d'un chèque par 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, en vertu de l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. […] Il réprime de même la contrefaçon ou falsification d'une carte bancaire conformément à l'article L. 163-4 du Code monétaire et financier.
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