Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.
Commentaires • 3
Dans le premier cas d'utilisation frauduleuse, l'article L. 132-4 du code monétaire et financier prévoit que « la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. […] Dans le second cas où la prestation de service n'est pas rendue par le site Internet, l'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit que, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — soit si la carte est contrefaite au sens de l'article L 163-4 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…- Banque·
- Carte bancaire·
- Paiement·
- Utilisation·
- Code confidentiel·
- Données liées·
- Code secret·
- Possession·
- Dispositif de sécurité·
- Vol
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 121-3 du code pénal et L. 163-4 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Pile·
- Germain·
- Contrefaçon·
- Distributeur automatique·
- Retrait·
- Carte de paiement·
- Chargeur·
- Captation·
- Détention·
- Véhicule
3. Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009
[…] (art.L.163-4, L.132-1 du Code monétaire et financier, art.121-5, 121-6, 121-7, 313-1, 441-2, 441-9, 441-10, 441-11, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal) ; […] Et par application des articles afférents aux infractions retenues, a condamné :
Lire la suite…- Véhicule·
- Carte bancaire·
- Association de malfaiteurs·
- Escroquerie·
- Délit·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Maroc·
- Faux·
- Recel
[…] La fraude bancaire constitue tout d'abord une infraction spécifique réprimée par le Code monétaire et financier. […] Celui-ci punit toute contrefaçon ou falsification d'un chèque par 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, en vertu de l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. […] Il réprime de même la contrefaçon ou falsification d'une carte bancaire conformément à l'article L. 163-4 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…