Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-4-1 du Code monétaire et financier
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.163-4-1, L.163-5 et L.163-6 du code monétaire et financier. […] ' TAI-KAM, Tél. 4978-4000-3862-6570, C épargne, Tél. (004) 01/07 […] Il apparaissait que le contrat d'utilisation relatif à une carte SIM Bouygues Telecom découverte dans sa fouille, mise en service le 31 octobre 2006, avait fait l'objet d'une résiliation, le 04 décembre 2006, par l'opérateur pour escroquerie à la suite de l'utilisation d'une fausse identité.
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[…] infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier […] * d'avoir sur la commune de SAINT R S et sur la circonscription judiciaire de MONTPELLIER, le 04 octobre 2006 et depuis temps non prescrit, détenu des équipements, instruments, spécialement adaptés en vue de contrefaire ou de falsifier des cartes de paiement ou de retrait,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2008, n° 08/01205
[…] infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier […]
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