Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-4-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.163-4, L.163-5, L.163-6 du Code monétaire et financier, faits prévus par les articles L.163-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimés par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéas 1, 2 du Code monétaire et financier,
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[…] Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels l'extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, prévues aux articles L. 163-4, L. 163-4-2, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-3, 317-7, 313-18,121-4 et 121-5 du code pénal français ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2008, n° 08/00916
[…] H L G […] Faits prévus et réprimés par.les articles 132-9,132-10 du Code pénal, L131-88, L163-3, L163-4-2, L163-5 et L163-6 du Code monétaire et financier, L104 du Code des Postes et Télécommunications;
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