Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6, L.163-8 du Code Monétaire et Financier, L.104 du Code des PTT. Anciennement 67, 67-2 et 68 du Décret Loi du 30 octobre 1935, L.104 du Code des PTT. […] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du 01/01/2003 au 08/06/2005, DANS LA REGION PARISIENNE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal,
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[…] DOSSIER N°08/00313 […] J K L M. […] Délits prévus et réprimés par l'article 132-10 du Code Pénal, l'article 104 du Code des Postes et des télécommunication et les articles 163-3, 163-5, 163-6 et 163-8 du Code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Douai, 13 février 2008, n° 07/01309
[…] L-M N. […] délits prévus et réprimés par l'article 104 du Code des Postes et Télécommunications et les articles 163-3, 163-5, 163-6 et 163-8 du Code Monétaire et Financier,
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