Article L163-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 71 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 71

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.
En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article L. 131-52 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires3


2Arrêt n°2615 du 18 décembre 2019 (18-85.535)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
Cour de cassation

[…] Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale ; […]

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3Arrêt Crim du 18 décembre 2019
guerinot-avocat.com

[…] Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale ; […]

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 21-84.007, Inédit
Cassation

[…] qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société [2] était le tireur et que le chèque était destiné à régler les prestations réalisées pour son compte par la partie civile, ce dont il résulte que M. [H] ne pouvait être condamné à indemniser cette dernière pour le montant du chèque litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

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  • Chèque·
  • Opposition·
  • Prévention·
  • Sociétés·
  • Procédure pénale·
  • Montant·
  • Préjudice·
  • Fait·
  • Cour d'appel·
  • Monétaire et financier

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-85.535, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale ; […]

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  • Blocage ou retrait de provision·
  • Créance du bénéficaire infondée·
  • Justification·
  • Chèque·
  • Atteinte·
  • Intention·
  • Provision·
  • Créance·
  • Opposition·
  • Sociétés

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-29.059, Inédit
Rejet

[…] qui avait reçu les soins de M. Y… et qui était donc la seule débitrice de l'obligation que le chèque émis par M me X… prétendait éteindre ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M. Y… la somme de 6 045,92 euros égale au montant du chèque litigieux sur le fondement de son obligation bancaire, la cour d'appel a violé l'article L. 163-9 du code monétaire et financier ;

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  • Chèque·
  • Soins dentaires·
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  • Paiement·
  • Mère·
  • Obligation·
  • Monétaire et financier·
  • Opposition·
  • Monnaie scripturale·
  • Action
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