Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4 311-13, 311-14 du Code Pénal, L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-10-1 du Code Monétaire et Financier. […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 1 er mars 2019, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L.131-1, L.131-2, L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L.131-72, L.131-73, L.131-81, L.163-10, L.163-10-1 du code monétaire et financier, R.662-1 du code de commerce, de : […] en statuant comme il l'a fait, le tribunal lui a imposé de passer outre cette interdiction bancaire et l'a directement exposée aux sanctions civiles et pénales des articles L131-81, L163-10, L163-10-1 du code monétaire et financier et 131-39 du code pénal, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.163-4-1, L.163-4-2, L.163-5, L.163-6, L.163-10-1, L.132-1 du Code monétaire et financier, […]
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