Article L163-12 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 74-1 al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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