Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Article L164-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 3 octobre 2016, n° 2016-C-50
[…] Article 112-2 – Les agents titulaires de la Banque, les agents contractuels de la direction générale de la Fabrication des billets (DGFB) visés par l'arrêté A-2008-06 du Conseil général, les agents contractuels visés par l'arrêté A – 2010 – 02 du Conseil général et les personnes mentionnées à l'article 114, qui ont cessé leur activité définitivement ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle, […] des renseignements non publics détenus par la Banque de France est passible, en application des articles L. 142-9 et L. 164-2 du code monétaire et financier, des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel, […]
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