Article L165-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version30/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des douanes 451 et 459

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
9 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2011, n° 2010003538
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] GROUPE MILAN soutient que : il n'était pas un investisseur très aguerri aux placements sur les marchés financiers ; ses dirigeants, MM. X et Y, ne disposaient pas d'une excellente connaissance de la gestion financière, en application des articles L. 165-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier et de l'article 459 du code des douanes, la commercialisation directe sur le territoire français d'organismes de placement collectif ou de fonds

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Certificat·
  • Souscription·
  • Contrats·
  • Commercialisation·
  • Édition·
  • Fonds d'investissement·
  • Capital·
  • Illégal·
  • Monétaire et financier

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-83.579, Publié au bulletin
Rejet

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'autorité des marchés financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un des délits définis par les articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier.

 Lire la suite…
  • Article 50·
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne·
  • Principe de l'interdiction des doubles poursuites·
  • Atteintes à la transparence des marchés·
  • Cumul des sanctions·
  • Bourse de valeurs·
  • Union européenne·
  • Détermination·
  • Infractions·
  • Conditions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).