Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 1 : Conditions d'émission
Article L211-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation.
Commentaires • 4
[…] Rappelons que les valeurs mobilières ne sont pas des contrats : elles constituent des titres financiers (voir en ce sens l'article L. 211-2 du code monétaire et financier), ce qui les rend en principe négociables (art. L. 211-14 du même code), et elles donnent lieu à des procédures d'émission et d'inscription en comptes tout à fait spécifiques (art. L. 211-3 et L. 211-4). La lettre de l'article 238 bis-0 I bis du CGI est donc claire et elle exclut de son champ d'application les PSDI. […] Mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Le premier projet de texte actuellement en discussion reprend fidèlement les critères posés par le Code Monétaire et Financier et le Règlement général de l'AMF (articles L. 411-2 du Code Monétaire et Financier et L. 211-2 du Règlement général de l'AMF) pour exclure certaines offres faites directement par les porteurs de projets du cadre réglementaire de l'offre de titres au public. […] idArticle=LEGIARTI000029025713&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20190523" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 411-2 du Code Monétaire et Financier) ;
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; […] obligations que la société de conseil en gestion de patrimoine n'avait pas contractée ; qu'il convient d'ajouter que les règles de bonne conduite prévues par l'article L 533-4 du Code monétaire et financier invoquées par M et M me X… ne sont pas applicables à la Société STRATÉGIE et INVESTISSEMENT, dont les conseils ne portent pas sur les instruments financiers énumérés à l'article L 211-2 du même code ; que pour invoquer une responsabilité pour manquement au devoir d'information, […]
Lire la suite…- Investissement·
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[…] . Activité : Tant en France qu'à l'étranger, toutes opérations pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières ( au sens de l'article L.211-2 du Code Monétaire et Financier) admises ou non sur un marché réglementé français ou étranger de
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2012, n° 1207611
[…] Elle expose qu'elle a proposé en garantie le nantissement d'une partie de son fonds de commerce de médecine libérale exploité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont elle détient l'intégralité des parts sociales ; que subsidiairement, elle propose en garantie, sur le fondement de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, les parts sociales, lesquelles sont des valeurs mobilières au sens des dispositions des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du code monétaire et financier ;
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La notion de “titres financiers” est définie de manière précise par le même article L. 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, les “titres de créance” et les “parts ou actions d'organismes de placement collectif”. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020096349">L. 212-1-A du code monétaire et financier).
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