Article L211-2 du Code monétaire et financier

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Version28/07/2013
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Version03/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 1 (Ab), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V)

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
8 textes citent l'article

Commentaires4


www.solon.law · 7 mai 2020

La notion de “titres financiers” est définie de manière précise par le même article L. 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, les “titres de créance” et les “parts ou actions d'organismes de placement collectif”. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020096349">L. 212-1-A du code monétaire et financier).

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Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2018

[…] Rappelons que les valeurs mobilières ne sont pas des contrats : elles constituent des titres financiers (voir en ce sens l'article L. 211-2 du code monétaire et financier), ce qui les rend en principe négociables (art. L. 211-14 du même code), et elles donnent lieu à des procédures d'émission et d'inscription en comptes tout à fait spécifiques (art. L. 211-3 et L. 211-4). La lettre de l'article 238 bis-0 I bis du CGI est donc claire et elle exclut de son champ d'application les PSDI. […] Mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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BMH Avocats · 17 avril 2016

Le premier projet de texte actuellement en discussion reprend fidèlement les critères posés par le Code Monétaire et Financier et le Règlement général de l'AMF (articles L. 411-2 du Code Monétaire et Financier et L. 211-2 du Règlement général de l'AMF) pour exclure certaines offres faites directement par les porteurs de projets du cadre réglementaire de l'offre de titres au public. […] idArticle=LEGIARTI000029025713&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20190523" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 411-2 du Code Monétaire et Financier) ;

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Décisions22


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-16.022, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; […] obligations que la société de conseil en gestion de patrimoine n'avait pas contractée ; qu'il convient d'ajouter que les règles de bonne conduite prévues par l'article L 533-4 du Code monétaire et financier invoquées par M et M me X… ne sont pas applicables à la Société STRATÉGIE et INVESTISSEMENT, dont les conseils ne portent pas sur les instruments financiers énumérés à l'article L 211-2 du même code ; que pour invoquer une responsabilité pour manquement au devoir d'information, […]

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  • Investissement·
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2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 10 octobre 2017, n° 2017041177

[…] . Activité : Tant en France qu'à l'étranger, toutes opérations pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières ( au sens de l'article L.211-2 du Code Monétaire et Financier) admises ou non sur un marché réglementé français ou étranger de

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 mai 2015, n° 11/00355
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'effet attributif de la saisie n'opère, conformément à l'article L.211-2 du code monétaire et financier que pour le disponible entre les mains du tiers saisi. […]

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